Devenir membre
Accueil > Réglementation > Réglementation détails
Réglementation française
Réglementation européenne
Projets de textes
Jurisprudence
Rechercher un texte


L'AFITE est membre de


Ils soutiennent l'AFITE

24/07/2019 - Décret

Décret n° 2019-764 du 24 juillet 2019 pris en application de l'article 2-2 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres

JORF n°0171 du 25 juillet 2019

Ce texte est identique au Décret n° 2019-333 du 18 avril 2019 publié au JO du 19 avril.

Il exclu certaines attributions du champs de compétences d'Emmanuelle Wargon afin de limiter les conflits d'intérêts.

Il s'agit des actes de toute nature relatifs :
1. Au groupe Danone et ses filiales ;
2. A la politique applicable à l'industrie agro-alimentaire en matière de tri et de valorisation des déchets plastiques, de police des installations classées pour la protection de l'environnement et de réglementation en matière d'eau minérale.

Les attributions correspondantes sont exercées par la ministre de la transition écologique et solidaire.



https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/7/24/2019-764/jo/texte

Nous suivre
Agenda
<< Octobre 2020 >>
L M M J V S D
      1 2 3 4
5 6 7 8 9 10 11
12 13 14 15 16 17 18
19 20 21 22 23 24 25
26 27 28 29 30 31  
Parutions
Les grandes affaires climatiques
L'impact écrasant des SUV sur le climat
Marchés et emplois concourant à la transition énergétique
Reconvertir les friches polluées
Nominations
ANAH
REPENTIN Thierry
FEDEREC
EXCOFFIER François
Syctom
CESARI Eric
ENGIE
MACGREGOR Catherine