Eau potable : des enjeux qui dépassent la tarification progressive

Une tarification progressive du prix de l'eau permettrait d'inciter les consommateurs, particuliers ou acteurs économiques, à davantage de sobriété, qui est un levier majeur pour atteindre l'objectif de réduction de 10 % des prélèvements d'eau d'ici 2030. Cette tarification reste à adapter et à compléter par d'autres mesures au regard des nombreux enjeux autour de la ressource eau.
Le CESE, saisi par la Première ministre, comme le prévoit le 43e point du "plan Eau" rend son avis en livrant les premiers constats de cette expérimentation de tarification, identifie les freins et propose 9 préconisations d'action visant à faciliter le déploiement de la tarification progressive et à améliorer l'efficacité de l'outil « tarification ».

Jean-Marie Beauvais (Groupe Environnement et Nature) et Jean-Yves Lautridou (Groupe CFDT) ont présenté au nom de la Commission de l'Economie et des finances du CESE l'avis à la séance plénière du 29 novembre qui a adopté le texte avec 115 voix pour et 1 abstention.

La réflexion du CESE s'est centrée sur les usagers de l'eau potable raccordé au réseau, c'est-à-dire les particuliers, les entreprises, l'agriculture et les services d'intérêt général. Le CESE a analysé dans son avis les premiers enseignements des diverses expérimentations de la tarification progressive de l'eau instaurées par la loi Brottes, ainsi que les conditions et les freins dans sa mise en œuvre. Cet état des lieux couvre les spécificités des différents usages domestiques et non domestiques, soulignant l'insuffisance des données statistiques disponibles. Les expérimentations menées en collectivités aux caractéristiques variées (Agglomération dunkerquoise, Métropole de Montpellier, Le Sequestre, Libourne, Muret...) montrent que la mise en œuvre de la tarification progressive est complexe en l'absence de compteurs d'eau individuels. Son efficacité pour réduire la consommation d'eau n'est pas prouvée même si les actions de sensibilisation et d'information se révèlent très efficaces. Enfin, cette tarification progressive peut être injuste notamment pour les familles nombreuses consommant davantage qu'un ménage-type de 2,2 personnes (qui sert de repère à la définition des tranches tarifaires par volume consommé).

• le premier frein du point de vue de l'usager domestique, est l'accès à l'information et la compréhension du prix de l'eau
• les connaissances sont incomplètes ou parcellaires sur les expérimentations menées par les collectivités : près de 26 000 services d'eau et d'assainissement, insuffisance des données sur la tarification appliquées aux grands consommateurs (entreprises, secteur agricole, artisans ou services d'intérêt général)
• la tarification est essentiellement appliquée aux particuliers disposant d'un compteur individuel
• la confusion entre tarification sociale et tarification progressive à but environnemental, cette dernière peut s'avérer injuste pour certains usagers (familles nombreuses notamment)
• la difficulté à se prononcer sur l'efficacité de la tarification progressive en termes de réduction des consommations même si les actions de sensibilisation et de communication semblent plus efficaces.

Publié le 06/12/2023