Avis portant sur le projet de loi climat et résilience

Le Haut conseil pour le climat (HCC) publie un avis, en amont du processus législatif, analysant la contribution du projet de loi à la transition bas-carbone et le processus d'évaluation du projet de loi au regard du climat.

Dans cet avis, le Haut conseil pour le climat examine la portée des mesures proposées au regard de la Stratégie nationale bas-carbone (SNBC), feuille de route de la France pour réduire ses émissions de gaz à effet de serre (GES).

Le projet de loi met l'accent sur les mesures de pilotage et de conduite de la transition bas-carbone, qui devraient renforcer la cohérence de l'action publique avec les objectifs climat, tel que recommandé par le HCC, et faciliter la mise en place de mesures ambitieuses. L'engagement de ces mesures aux changements structurels nécessaires à une transition de long-terme dépendra des actions concrètes prises par l'Etat ainsi que par les collectivités territoriales et nécessitera un suivi.

Le projet de loi inscrit de nombreuses mesures visant à l'atténuation des émissions de GES. La plupart des vingt et une mesures quantifiées par l'étude d'impact ont un effet potentiel limité sur le niveau des émissions, soit à cause de leur périmètre d'application restreint ou des délais allongés de mise en œuvre.

L'examen du texte par le Parlement devra permettre le renforcement des mesures retenues dans l'approche plus large de la stratégie de décarbonation. Une attention particulière devra être portée au calendrier de mise en œuvre des actions afin de tenir le rythme de baisse attendu à partir de 2024 et le budget carbone de la période 2024-2028. L'efficacité de ces mesures dépendra également des textes d'application qui seront pris ultérieurement par le gouvernement.

D'autre part, le HCC a analysé la qualité de l'étude d'impact accompagnant le projet de loi. Cette dernière va plus loin dans l'évaluation des articles au regard du climat que celles des précédents projets de loi car elle se réfère à la SNBC, ce qui constitue une évolution positive. Néanmoins, le HCC regrette le manque de transparence méthodologique et de synthèse permettant de s'exprimer sur l'impact global attendu des mesures proposées sur la trajectoire de réduction des émissions de GES, ainsi que l'absence de discussion de la plus-value stratégique des réformes proposées. L'étude d'impact devra être mise à jour une fois la loi promulguée afin de guider la préparation des décrets d'application.

Afin de garantir l'atteinte des objectifs climatiques en France, le dispositif de suivi et d'évaluation doit être inscrit dans le texte de loi, et son pilotage au sein de la stratégie d'ensemble du gouvernement doit être renforcé.

Publié le 01/03/2021