Une nouvelle version des normes sur les prestations de services relatives aux sites et sols pollués en enquête publique

Suite à la loi ALUR du 24 mars 2014, lorsque la demande porte sur des terrains ayant accueilli une installation classée mise à l'arrêt définitif ou situés dans un secteur d'information sur les sols, le maître d'ouvrage doit joindre au dossier de demande d'autorisation de construire, de lotir ou d'aménager, une attestation de la prise en compte et de la mise en oeuvre de mesures de gestion de la pollution des sols, laquelle doit être réalisée par un bureau d'études spécialisé dans le domaine des sites et sols pollués et certifié conformément à une norme définie par arrêté du ministre chargé de l'environnement. L'article R. 556-3 du même code précise que cette attestation doit garantir la réalisation d'une étude de sols et la prise en compte des préconisations de cette étude pour assurer la compatibilité entre l'état des sols et l'usage futur du site. Elle fait l'objet d'un modèle fixé par arrêté ministériel.

Par une décision du 19 décembre 2018, le directeur général de l'Agence Française de Normalisation (AFNOR) a homologué la norme révisée NF X 31-620 " Qualité du sol - Prestations de services relatives aux sites et sols pollués". Par un arrêté du même jour, les ministres chargés de l'environnement et de l'économie ont prévu que les bureaux d'études chargés de délivrer cette attestation devront être certifiés conformément aux parties 1 et 5 de la norme révisée NF X 31-620 et ont défini le modèle de l'attestation.

Le Conseil d'État, suite à une requête de l'Union des consultants et ingénieurs en environnement, l'Organisation des consultants en environnement et pollution et les Géologues indépendants de France a pris la décision le 21 juillet 2021 d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 19 décembre 2018 du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé de l'économie fixant les modalités de la certification prévue aux articles L. 556-1 et L. 556-2 du code de l'environnement et le modèle d'attestation mentionné à l'article R. 556-3 du code de l'environnement ainsi que la décision du directeur général de l'AFNOR de publication et d'homologation de la norme NF X31-620.

En effet, le Conseil d'Etat a considéré, que, aux termes de l'article 1er du décret du 16 juin 2009 : " La normalisation est une activité d'intérêt général qui a pour objet de fournir des documents de référence élaborés de manière consensuelle par toutes les parties intéressées, portant sur des règles, des caractéristiques, des recommandations ou des exemples de bonnes pratiques, relatives à des produits, à des services, à des méthodes, à des processus ou à des organisations ". Il résulte de cette disposition qu'un projet de norme doit recueillir, au terme d'un processus visant à rapprocher toutes les positions exprimées, un accord général, lequel se caractérise par l'absence d'opposition ferme d'une partie importante des représentants des intérêts en jeu à l'encontre d'éléments substantiels du projet.

Il ressort des pièces du dossier et de la séance orale d'instruction menée par la sixième chambre de la section du contentieux que la norme révisée NF X 31-620 définit un ensemble d'obligations et d'engagements applicables à différentes prestations de services relatives aux sites et sols pollués, notamment aux prestations d'études, d'assistance et de contrôle, d'ingénierie ou d'exécution de travaux de réhabilitation. L'ensemble des obligations et exigences énoncées par cette norme a fait l'objet d'un accord général des parties prenantes à son élaboration à l'exception de l'obligation d'emploi d'un superviseur distinct du chef de projet pour certaines prestations. Dans la recherche d'un consensus, la commission de normalisation a adapté cette obligation, en autorisant le recours à la sous-traitance. Toutefois, cette proposition, bien que destinée à éviter que les exigences contenues dans la norme technique empêchent l'accès au marché des petites structures, a suscité une opposition ferme d'une partie importante des représentants des intérêts en jeu, représentés par les associations requérantes. Dès lors, eu égard au caractère substantiel des points de désaccord, la commission de normalisation a commis une erreur manifeste d'appréciation en estimant que le projet de norme révisée avait été élaboré de manière consensuelle.

Compte tenu des effets excessifs d'une annulation immédiate et des risques qu'elle comporterait tant pour les porteurs de projets que pour les bureaux d'études, la Consiel d'Etat a pris la décision de différer l'effet de l'annulation jusqu'au 1er mars 2022.

L'AFNOR a donc élaboré une nouvelle version de la série de normes NF X 31-620, lesquelles sont en consultation publique jusqu'au 1er novembre 2021.

Publié le 18/10/2021